En signant le formulaire de commande, en donnant son accord écrit par e-mail ou en remplissant un masque d’inscription pour commander les produits sur les pages Web de la société Bee On Sàrl (ci-après dénommée «Fournisseur»), le client (ci-après dénommé «Client») accepte sans réserve les conditions générales suivantes (ci-après dénommées «CG»). Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. Les conditions modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le site Web.
1.1 Le fournisseur exécute en faveur du client des services définis par le client au moyen de l’offre de services (ci-après : services). Sauf accord contraire passé par écrit entre le fournisseur et le client, le fournisseur exécute cumulativement les services dans le cadre du contrat conclu avec le client. Le fournisseur est en droit de s’adjoindre le concours de tiers ou de déléguer à des tiers l’exécution de tout ou partie des services.
2.1.1 Le Fournisseur établit une offre sur la base d’indications sommaires du Client. Le cas échéant, les coûts de tiers sont mentionnés séparément. L’offre ne crée aucune obligation de conclusion d’un contrat.
2.1.2 La commande doit être passée par écrit. Si aucune convention particulière n’est conclue à la passation de la commande, la première offre est réputée contraignante.
2.1.3 Le Client vérifie les documents de contrôle qui lui sont transmis (mises en page, prototypes ou sites Web dans l’environnement de mise à disposition) et communique les corrections ou les demandes d’adaptation de manière groupée et dans les délais convenus. Le client dispose généralement de deux cycles de révision. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les divergences que le Client n’a pas signalées au cours de la procédure de validation.
2.1.4 Le Fournisseur fournit les prestations suivantes: (I) Conception et configuration Personnalisées d’un site Web sur la base des indications données par le Client conformément au ch. 2.1.1 et sur la base des documents de contrôle validés conformément au ch. 2.1.3 (II) Mise en ligne du site Web après la validation par le Client. (III) Hébergement et maintenance conformément au ch. 4.
2.1.5 Le client donne son autorisation par écrit via e-mail. Le produit final est réputé accepté par le Client si celui-ci n’émet aucune réclamation écrite dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la livraison. Les demandes de modification émises après la passation de la commande et/ou les prestations complémentaires exigées pour lesquelles aucune offre n’a été établie ou qui n’étaient pas incluses dans la commande font l’objet d’une offre et d’une facturation distinctes. Le Fournisseur n’est pas tenu de satisfaire aux demandes de modification.
2.1.6 En cas d’intégration technique de services de fournisseurs tiers (p. ex. applications, plugins, API, etc.), le Fournisseur se réserve le droit de facturer les frais de maintenance au Client si un fournisseur tiers procède à des modifications et que le bon fonctionnement du service ne peut plus être garanti.
2.1.7 Le Fournisseur garantit une durée de vie technique du site Web de cinq (5) ans à compter de la mise en ligne. Après l’expiration de ce délai, le Fournisseur peut refuser toute mise à jour technique ou fonctionnelle, en particulier si la technologie utilisée ne correspond plus aux standards Web appliqués à ce moment par le Fournisseur ou si la sécurité et/ou la maintenabilité ne peuvent plus être garanties.
2.2.1 Le Fournisseur est développeur et seul détenteur des droits de la solution comprenant les modèles pour sites Web (ci-après dénommés «Templates»). Les Templates contiennent différentes fonctions, qui sont regroupées en modèles de design standardisés conformément à la liste des produits/tarifs. Le Client peut choisir parmi différents modèles de design. Les ajouts individuels de fonctions pour des Clients sont en principe exclus ou requièrent un accord écrit séparé. En signant le formulaire de commande ou en remplissant le masque d’inscription en vue de commander un Template, le Client déclare connaître les fonctions contenues dans le modèle de design/Template choisi.
2.2.2 Le prestataire met à la disposition du client un template web pour l’entreprise ou le projet immobilier souhaité. Une fois que le template web a été associé à un domaine et publié sur Internet, il doit être utilisé exclusivement dans le but initial pour lequel il a été créé. Toute modification de l’objectif, y compris les changements de domaine, les changements d’objectif commercial ou les changements de projet immobilier (changement de titre, de logo ou d’emplacement du projet) sont interdits. Si des modifications du but initial sont nécessaires, le prestataire mettra à disposition du client un nouveau modèle selon les prix publiés sur le site.
2.2.3 Les Templates peuvent être adaptés au moyen de paramètres prédéfinis (par exemple, le logo, les couleurs de base, la structure de navigation et les contenus). La définition de ces paramètres incombe au Fournisseur. Le Fournisseur ne peut pas garantir la possibilité de réaliser les souhaits du Client dans leur intégralité.
2.2.4 Le Fournisseur fournit les prestations suivantes: (I) Création et configuration d’un Template sur la base du modèle de design choisi par le Client. Cette prestation inclut l’insertion des contenus préparés par le Client. Dans ces contenus, le Client respecte la liste de contrôle qui lui a été remise, qui définit les informations requises pour la création du Template. (II) Mise en ligne du site Web après la validation par le Client. (III) Hébergement conformément au ch. 4.
2.2.5 Le Fournisseur développe en continu les Templates à sa seule discrétion et peut les améliorer par des mises à jour. Les fonctions actuellement incluses sont publiées sur le site Web du Fournisseur. Le Fournisseur met tout en œuvre pour mettre à jour les Templates selon les conditions techniques et organisationnelles. Le Fournisseur est en droit d’adapter, d’étendre ou de limiter les fonctions à tout moment, dans un souci de garantir le standard de qualité, mais aussi en fonction d’évolutions techniques ou économiques.
2.2.6 Le Fournisseur se réserve en outre le droit de supprimer certains Templates dans leur intégralité si la technologie utilisée ne correspond plus aux standards Web appliqués à ce moment par le Fournisseur ou si la sécurité et/ou la maintenabilité ne peuvent plus être garanties. Le Fournisseur informe le Client de cette suppression en temps utile et s’efforce de lui proposer une solution de remplacement technique. Si une solution de remplacement est mise en œuvre, un supplément de prix est dû.
2.3.1 La prestation Newsletter est réalisée à l’aide d’un logiciel d’envoi de courriels à la base de données du client. La création du modèle graphique et la création de contenu est approuvée par le client ainsi que la cible définie est validée par le client.
2.3.2 Le Fournisseur établit une offre sur la base d’indications sommaires du Client. Le cas échéant, les coûts de tiers sont mentionnés séparément. L’offre ne crée aucune obligation de conclusion d’un contrat.
2.3.3 La commande doit être passée par écrit. Si aucune convention particulière n’est conclue à la passation de la commande, la première offre est réputée contraignante.
2.3.4 Le Client vérifie les documents de contrôle qui lui sont transmis (mises en page, prototypes) et communique les corrections ou les demandes d’adaptation de manière groupée et dans les délais convenus. Le client dispose généralement de deux cycles de révision. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les divergences que le Client n’a pas signalées au cours de la procédure de validation.
2.3.5 Le Fournisseur fournit les prestations suivantes: (I) Conception et configuration d'un logiciel d'emailing, conception d'un modèle d'email, envoi de newsletter, le tout sur la base des indications données par le Client et sur la base des documents de contrôle validés. (II) Activation du modèle, du logiciel et envoi des campagnes après la validation par le Client.
2.3.6 Le client donne son autorisation par écrit via e-mail. Le produit final est réputé accepté par le Client si celui-ci n’émet aucune réclamation écrite dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la livraison. Les demandes de modification émises après la passation de la commande et/ou les prestations complémentaires exigées pour lesquelles aucune offre n’a été établie ou qui n’étaient pas incluses dans la commande font l’objet d’une offre et d’une facturation distinctes. Le Fournisseur n’est pas tenu de satisfaire aux demandes de modification.
2.3.7 En cas d’intégration technique de services de fournisseurs tiers (p. ex. applications, plugins, API, etc.), le Fournisseur se réserve le droit de facturer les frais de maintenance au Client si un fournisseur tiers procède à des modifications et que le bon fonctionnement du service ne peut plus être garanti.
2.3.8 Le Fournisseur ne peut garantit une durée de vie technique des modèles car ceux-ci dépendent du fournisseur de logiciel.
2.4.1 Ce service comprend l’animation des communautés (du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h à 17h) du client sur les réseaux sociaux. Le Fournisseur met à disposition les compétences requises pour la gestion des communautés, dont la veille concurrentielle et technologique, la conception de la stratégie, le planning stratégique, la création graphique et la création de contenu rédactionnel avec validation par le client ainsi que le suivi sous forme de rapports mensuels. La prestation comprend également l’analyse et l’optimisation SEO (Search Engine Optimization).
2.4.2 Le Fournisseur établit une offre sur la base d’indications sommaires du Client. Le cas échéant, les coûts de tiers sont mentionnés séparément. L’offre ne crée aucune obligation de conclusion d’un contrat.
2.4.3 La commande doit être passée par écrit. Si aucune convention particulière n’est conclue à la passation de la commande, la première offre est réputée contraignante.
2.4.4 Le Client vérifie les documents de contrôle qui lui sont transmis (mises en page, prototypes) et communique les corrections ou les demandes d’adaptation de manière groupée et dans les délais convenus. Le client dispose généralement de deux cycles de révision. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les divergences que le Client n’a pas signalées au cours de la procédure de validation.
2.4.5 Le Fournisseur fournit les prestations suivantes: (I) Création d’un calendrier de contenus. (II) gestion et publication sur les différents canaux. (III) Améliorations du référencement via les contenus.
2.4.6 Le client donne son autorisation par écrit via e-mail. Le produit final est réputé accepté par le Client si celui-ci n’émet aucune réclamation écrite dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la livraison. Les demandes de modification émises après la passation de la commande et/ou les prestations complémentaires exigées pour lesquelles aucune offre n’a été établie ou qui n’étaient pas incluses dans la commande font l’objet d’une offre et d’une facturation distinctes. Le Fournisseur n’est pas tenu de satisfaire aux demandes de modification.
2.4.7 En cas d’intégration technique de services de fournisseurs tiers (p. ex. applications, plugins, API, etc.), le Fournisseur se réserve le droit de facturer les frais de maintenance au Client si un fournisseur tiers procède à des modifications et que le bon fonctionnement du service ne peut plus être garanti.
2.4.8 Le Fournisseur ne peut garantir de résultats, ventes, trafic, commandes ou croissance de chiffre d'affaires
2.5.1 Ce service est un abonnement récurrent qui comprend (I) un texte de protection des données toujours mis à jour et respectant la Loi sur la protection des données en Suisse (LPD), (II) une bannière de consentement aux cookies (optionnel), (III) un inventaire tenu à jour de l’utilisation des données, (IV) ainsi que la collecte et la conservation des contrats de traitement des données (CTD).
2.5.2Le Fournisseur n’est pas le responsable de la protection des données. La responsabilité pour la protection des données repose toujours le propriétaire du site web.
2.5.3 L’abonnement a une durée minimale de une année et se renouvelle automatiquement si aucune résiliation n’a été transmise au Fournisseur avec un délai de 1 mois avant échéance.
2.5.4 Le fournisseur utilise les services de PrivacyBee pour les contenus de protection des données. Les conditions générales de vente de PrivacyBee s’appliquent pour ce service.
2.6.1 Ce service est fourni uniquement pour la vectorisation de logos et le coût s'entend par logo.
2.6.2 Les fichiers vectorisés peuvent être livrés au format .svg ou .pdf.
2.6.3 Toutes modifications du logo feront l'objet d'une offre séparée.
3.1 La conclusion d’un contrat pour un produit de site Web conformément aux ch. 2 entraîne automatiquement la conclusion d’un contrat d’hébergement Web d’une durée minimale de 12 mois. Ce contrat prend cours le premier jour du mois qui suit la mise en ligne du site Web.
3.2 L’hébergement Web inclut la mise à disposition technique des produits de site Web conformément aux ch. 2. Il n’inclut pas de modifications de la mise en page, d’extensions des fonctions ou d’adaptations des contenus par le Fournisseur.
3.3 Le Fournisseur stocke les sites Web créés dans une infrastructure d’hébergement Web qu’il choisit à sa seule discrétion. Il peut transférer l’hébergement Web technique à un partenaire contractuel.
3.4 Le Fournisseur met à la disposition du Client un espace de stockage défini, sur le serveur, pour le stockage du site Web. Le Fournisseur peut limiter l’espace de stockage défini ou exiger le règlement de frais pour un espace de stockage supplémentaire. Si l’espace de stockage est insuffisant pour stocker les données, le Fournisseur s’engage à en informer le Client en temps utile.
3.5 L’hébergement Web de Templates Web (conformément au ch. 2) n’est possible que dans l’infrastructure d’hébergement Web choisie par le Fournisseur et ne peut être transféré à un autre fournisseur de services d’hébergement, y compris en cas de résiliation.
3.6 Le Fournisseur ne procède à aucune modification technique sur des sites Web qui ne se trouvent pas dans son infrastructure d’hébergement Web. Il refuse en outre d’installer sur ses serveurs des sites Web qui ont été créés ou modifiés par des Clients ou des tiers.
3.7 Le Fournisseur est tenu de prendre des mesures appropriées et raisonnables contre la perte de données et contre l’accès non autorisé de tiers. Le Fournisseur effectue donc des sauvegardes régulières.
3.8 Le Client n’est pas autorisé à mettre l’espace de stockage à la disposition de tiers, que ce soit moyennant rémunération ou à titre gratuit.
3.9 Le Client s’engage à ne pas stocker de contenus dont la mise à disposition, la publication et l’utilisation seraient contraires à la législation en vigueur. Le Client doit détenir les droits sur toutes les données stockées. Les données doivent être véridiques et ne sauraient être utilisées à des fins de tromperie. Le Client protège intégralement le Fournisseur contre toute prétention émise par un tiers en rapport avec les contenus qu’il a fournis.
3.10 Après résiliation, le Client est encore en droit de faire rétablir le site Web pendant un délai de six (6) mois (à compter de la date de résiliation). Le Fournisseur n’est pas tenu de conserver le site Web du Client passé ce délai.
3.11 En cas de réalisations Personnalisées, le Client peut exiger une copie gratuite (Dump) du site Web après la résiliation. Le Fournisseur met les données à disposition dans un format exportable conformément aux standards informatiques et aux normes de la branche actuellement en vigueur. Le Fournisseur n’est ensuite plus tenu de garantir le fonctionnement du site Web, en particulier si ce site est installé sur un serveur externe. Le Fournisseur refuse en outre d’installer à nouveau des sites Web résiliés (tant dans le cas de réalisations Personnalisées que de Templates Web) dans son environnement d’hébergement.
4.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les services, les solutions de Template Beemmo, le site Web ainsi que la documentation relative aux services demeurent la propriété du Fournisseur.
4.2 Pour les Templates Web mis à disposition sur les serveurs du Fournisseur (conformément au ch. 2), le Client se voit octroyer, dans le cadre du présent contrat, le droit non exclusif, limité à la durée du présent contrat et non cessible à des tiers, d’utiliser ces Templates conformément aux prescriptions d’utilisation.
4.3 Le Client ne bénéficie d’aucun autre droit sur les Templates Web ou envers le Fournisseur. En particulier, le Client ne peut prétendre à aucun droit à la délivrance de copies des Templates Web ou de leur code source, et ce, sous quelque forme que ce soit. Le Fournisseur est en droit d’utiliser les travaux produits en tant que preuve de ses prestations.
4.4 Tous les droits immatériels sur les résultats des travaux créés appartiennent au Fournisseur. Nul n’est autorisé à modifier des œuvres créées sans le consentement du Fournisseur. Le Client ne peut prétendre à aucun droit à la délivrance de «fichiers à code source ouvert».
4.5 En cas de réalisations Personnalisées, les droits d’utilisation sur le résultat final sont transférés au Client au moment du paiement intégral des prestations fournies. Si plusieurs variantes ont été élaborées, tous les droits relatifs aux variantes et aux projets demeurent intégralement la propriété du Fournisseur. Le Client n’est pas autorisé à les utiliser ou à les divulguer.
5.1 Le Fournisseur répond aux demandes écrites et téléphoniques des clients pendant les horaires habituels de bureau (lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h).
5.2 Les réponses sont données dans les meilleurs délais et, en règle générale, dans les 24 heures suivant la réception de la demande. Le Fournisseur se réserve le droit de classer les différentes demandes par ordre de priorité.
6.1 Le Fournisseur fournit ses services d’hébergement avec le plus grand soin, la plus grande fiabilité et la plus grande disponibilité possibles. Il ne garantit toutefois pas que les services soient accessibles sans interruption, que la connexion aux serveurs puisse toujours être établie ou que les données stockées par le Client dans le cadre de l’utilisation du site Web le demeurent en toutes circonstances.
6.2 Notamment, toute responsabilité du Fournisseur est exclue en cas de force majeure, d’accès de tiers ou d’utilisation non conforme des prestations par le Client entraînant la perte totale ou partielle ou la détérioration de l’ensemble de données saisies par le Client.
6.3 Les notifications de modification ou de dysfonctionnement des services sont généralement communiquées par e-mail ou sur le site Web du Fournisseur.
7.1 Le Client s’engage à respecter de son mieux la liste de contrôle qui lui est remise et à faire parvenir celle-ci au Fournisseur en temps utile. Les délais communiqués et convenus doivent être respectés par le client, à moins qu’un autre accord n’ait été conclu. Dans le cas contraire, le fournisseur se réserve le droit d’ajourner la commande et d’adapter les délais de manière unilatérale
7.2 Le Client s’engage envers le Fournisseur à respecter le droit suisse et international, ainsi que les règles de conduite généralement reconnues, dans le cadre de l’utilisation des services. Le Client est responsable du contenu des informations que lui-même ou un tiers fait transmettre ou traiter, consulte ou met à disposition pour la consultation par le biais de son site Web. En particulier, les contenus d’informations suivants ne peuvent être diffusés sur les sites Web du Client: représentation de la violence au sens de l’art. 135 du Code pénal suisse (CP), écrits, enregistrements sonores ou visuels ou représentations pornographiques au sens de l’art. 197 CP, provocation à la violence au sens de l’art. 259 CP, discrimination en raison de l’appartenance raciale au sens de l’art. 261 CP, ou fourniture d’indications ou instigation d’agissements coupables, jeux de hasard interdits au sens de la loi sur les loteries, et informations enfreignant des droits d’auteur, des droits voisins ou d’autres droits de propriété intellectuelle de tiers.
7.3 Lors de la conclusion du contrat, le Client communique au Fournisseur au moins une personne de contact avec une adresse e-mail à laquelle les notifications de maintenance et d’autre nature doivent être envoyées. Cette adresse e-mail doit être consultée en continu par le Client. Le Client est tenu d’informer immédiatement le Fournisseur de tout changement de personne de contact ou d’adresse e-mail et de tout dysfonctionnement dans la fourniture des services prévus par le présent Contrat.
7.4 Les données d’accès (noms d’utilisateur, mots de passe, URL, etc.) communiquées dans le cadre de la fourniture des services doivent toujours être conservées par le Client de sorte qu’elles ne puissent pas être consultées par des tiers.
7.5 Le Client doit immédiatement informer le Fournisseur si ses données d’accès au site Web sont utilisées par des tiers non autorisés. Dans de tels cas, le Fournisseur peut modifier le mot de passe pour le Client.
7.6 Le Client est responsable de la mise en place chez lui des conditions techniques nécessaires à l’accès aux services du Fournisseur. Cela concerne en particulier le déploiement de l’équipement informatique, le logiciel d’exploitation, la connexion à Internet et le logiciel de navigation à jour.
8.1 Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages causés au Client suite à l’utilisation abusive ou à la perte des données d’accès (identifiant utilisateur, mot de passe) qui lui ont été fournies et/ou suite à des actes de tiers.
8.2 Le Fournisseur exclut notamment toute responsabilité pour les dommages imputables à une incompatibilité des appareils utilisés par le Client ou résultant d’une interruption de la transmission de données du Fournisseur au Client ou d’un manque de sécurité d’accès.
8.3 En cas de dysfonctionnements ou de pannes système, le Fournisseur s’engage à tout mettre en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais possibles. Le Client ne saurait toutefois prétendre à l’accessibilité de l’assistance téléphonique et à la résolution immédiate du problème.
8.4 Le Fournisseur décline toute responsabilité, dans la mesure permise par la loi, pour les dommages de quelque nature que ce soit (directs/immédiats et indirects/consécutifs) que le Client subit dans le cadre des prestations fournies conformément aux ch. 2, 3 et 4. Toute prétention à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit à l’encontre du Fournisseur est exclue dans la mesure où le dommage ne résulte pas d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part du Fournisseur. La responsabilité pour les auxiliaires au sens de l’art. 101 CO est totalement exclue. L’exclusion ou la limitation de responsabilité est applicable en ce qui concerne la responsabilité contractuelle et extracontractuelle.
8.5 Toute prétention à un remboursement des frais d’utilisation pour la durée de l’indisponibilité du site Web ou service est exclue.
9.1 Si le Client traite des données d’application à caractère personnel dans le cadre de la présente relation contractuelle, il lui incombe de veiller au respect des dispositions légales en matière de protection des données.
9.2 En acceptant les présentes Conditions générales, le Client déclare avoir pris connaissance de la déclaration de confidentialité
dans sa version actuellement en vigueur. Ce document est publié sur le site Web du Fournisseur (www.beemmo.ch).
10.1 Les prix sont publiés sur le site Web du Fournisseur (en francs suisses hors TVA légalement applicable). Le Fournisseur se réserve le droit de modifier de façon unilatérale la liste des produits et tarifs. Les avancées techniques et le développement des sites Web constituent notamment des motifs d’adaptation des frais d’utilisation. Le Client est informé de l’augmentation des prix par e-mail en temps utile.
10.2 Les partenaires de coopération du Fournisseur peuvent proposer leurs produits Web à des conditions tarifaires spéciales. Dans ce cas, les conditions tarifaires, les avantages client et les délais de résiliation sont fixés par le partenaire de coopération du Fournisseur et dépendent du contrat respectif conclu entre le Client et le partenaire de coopération.
11.1 Les frais relatifs aux services ayant fait l’objet d’un accord écrit entre le Client et le Fournisseur sont facturés après conclusion de la commande. La commande est considérée comme achevée lorsqu’elle est disponible pour consultation sur Internet ou pour le client sous la forme convenue.
11.2 Le fournisseur se réserve le droit de facturer les services avant leur achèvement en cas de retards de la part du client.
11.3 Les adaptations ultérieures aux commandes conclues sont facturées en plus au client. Les frais ainsi que les intervalles de facturation sont publiés sur le site Internet du fournisseur.
11.4 Le Client paie les frais d’utilisation relatifs à l’hébergement en avance.
11.5 Le Client est tenu d’utiliser la facture qui lui est délivrée pour le paiement. Si le paiement entraîne des frais bancaires ou postaux pour le Fournisseur, ils sont à la charge du Client.
11.6 Toutes les factures en lien avec les prestations du Fournisseur doivent être réglées dans les 30 jours à compter de la date de la facture. En cas de retard de paiement du Client, le Fournisseur a le droit de mettre fin immédiatement à l’utilisation de la prestation contractuelle et de résilier sans préavis le présent contrat et toutes les autres relations contractuelles avec le Client.
12.1 La durée contractuelle minimale pour l’hébergement Web ainsi que l’abonnement protection des données est de 12 mois. Chaque partie au contrat peut résilier le contrat pour la fin de la durée contractuelle sous respect d’un délai de préavis de 30 jours.
12.2 Si la résiliation a lieu avant que la durée contractuelle minimale convenue ne soit écoulée ou pour une date non convenue, un remboursement des frais d’utilisation au prorata temporis est exclu.
12.3 Sans résiliation, le contrat est conclu pour 12 mois supplémentaires. Sont réputés convenus les frais d’utilisation publiés sur le site Web du Fournisseur suivant la liste des produits/tarifs en vigueur à la date de la prorogation du contrat (1er jour de la nouvelle période contractuelle de 12 mois).
13.1 Le début du traitement de la commande est fixé à l’envoi de la liste de contrôle pour les Templates Web ou à la communication par le Client de la passation de la commande par écrit pour les réalisations Personnalisées.
13.2 Si le Client ne réagit pas aux demandes du Fournisseur, un délai de grâce est fixé au Client pour prendre contact. À l’expiration du délai de grâce, le Fournisseur considère que le Client souhaite la résolution anticipée du contrat.
13.3 Si le Client résilie le contrat pendant le traitement de la commande, les heures de travail déjà réalisées par le Fournisseur sont facturées. Dans un tel cas, tous les droits d’utilisation sur l’œuvre sont transférés au Fournisseur.
13.4 Si le Client résilie une commande par anticipation, des frais de CHF. 300.– sont dus.
14.1 Le Fournisseur s’engage à garder le secret sur tous les processus confidentiels dont il a connaissance dans le cadre de la préparation, de l’exécution et de la mise en œuvre du présent contrat, notamment les secrets commerciaux ou industriels du Client, et à ne pas divulguer ces informations à des tiers externes sans l’autorisation du Client. Cette disposition s’applique à tout tiers non autorisé, sauf si la divulgation des informations est nécessaire à la bonne exécution des obligations contractuelles du Fournisseur.
14.2 Le Fournisseur peut citer publiquement le Client comme référence ou utiliser son logo à des fins de marketing et de vente.
15.1 Toutes les communications doivent être adressées par écrit aux adresses indiquées lors de l’inscription du Client ou sur le site Web du Fournisseur, à moins qu’une forme plus contraignante ne soit prévue dans le présent contrat ou par la loi. L’envoi par e-mail est toujours réputé satisfaisant à l’exigence de la forme écrite. Les communications du Fournisseur à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de l’inscription sont considérées dans tous les cas comme des communications écrites.
15.2 Les parties contractantes sont tenues de communiquer immédiatement tout changement d’adresse (y compris d’adresse e-mail) à l’autre partie contractante, faute de quoi les communications à la dernière adresse communiquée par écrit seront considérées comme ayant été reçues avec plein effet juridique.
16.1 Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat s’avèrent ou deviennent caduques et/ou incomplètes, la disposition caduque et/ou incomplète sera remplacée par une disposition juridiquement valable dont l’effet se rapproche le plus de la disposition caduque et/ou incomplète. Le caractère caduc et/ou incomplet d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions. La relation juridique entre le Fournisseur et le Client est exclusivement régie par le droit suisse.
16.2 Le for juridique pour les litiges découlant de ou en rapport avec les accords entre le Fournisseur et le Client est celui du siège du Fournisseur (Lausanne). Le Fournisseur est toutefois libre de poursuivre le Client en justice dans la juridiction de son domicile/siège.
Lausanne, le 09.10.2024